Code de la propriété intellectuelle

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Le code de la propriété intellectuelle^[1] est un document du droit français, créé par la loi n^o 92-597 du 1^er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Il est régulièrement mis à jour par le Parlement. La dernière version de ce texte est une version consolidée datant du 1 septembre 2021.

Les créations intellectuelles sont protégées dans les 171 pays ayant signé la convention de Berne^[2].

L'article 335-4 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces créations intellectuelles^[1].

Plan sommaire du code

Première partie : La propriété littéraire et artistique

Livre I^er : Le droit d'auteur
- Titre I^er : Objet du droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Titre III : Exploitation des droits
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Livre III Titre 1er du code de la propriété intellectuelle|Titre I^er : Rémunération pour copie privée

Deuxième partie : La propriété industrielle

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Livre V : les dessins et modèles
Livre VI : protection des inventions et des connaissances techniques
Livre VII : marques de fabrique, de commerce ou de service, et autres signes distinctifs
- - Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
  - Chapitre VIII : Dispositions communes
  - Titre II : Appellations d'origine

Troisième partie : Application aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

Livre VIII : Application, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle - Calédonie

Voir aussi

Liens externes

Texte sur Légifrance
Texte en version simple et synthétisée sur www.copyrightfrance.com
Il existe des documents similaires dans le droit d'autres pays, en particulier le Royaume-Uni.
Droit de la culture, Management et Métiers de l’art

Références

↑ ^{a et b} Générale d'édition électronique, « COPYRIGHT © FRANCE : Code de la Propriété Intellectuelle », sur www.copyrightfrance.com (consulté le 11 juin 2016)
↑ « Liste des pays signataires de la convention de Berne », sur www.copyright.ht (consulté le 11 juin 2016)

v · m Codes juridiques français en vigueur
Code de l'action sociale et des familles (1956) Code de l'artisanat (1952) Code des assurances (1976) Code du cinéma et de l'image animée (2009) Code civil (1804) Code général des collectivités territoriales (1996) Code de la commande publique (2019) Code de commerce (1807) Code de la consommation (1993) Code de la construction et de l'habitation (1978) Code de la Défense (2004) Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale (2014) Code des douanes Code de l'éducation (2000) Code électoral Code de l'énergie (2010) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2004) Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code forestier Code général de la fonction publique (2022) Code des juridictions financières (1994) Code de justice administrative Code de la justice pénale des mineurs (2021) Code général des impôts (1950) Code des marchés publics (2006) Code minier Code monétaire et financier Code de la mutualité Code de l'organisation judiciaire Code du patrimoine (2004) Code pénal (1992) Code pénitentiaire (2022) Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Code des postes et des communications électroniques (1952) Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution (2012) Code de procédure pénale (1959) Code de la propriété intellectuelle (1992) Code général de la propriété des personnes publiques (2006) Code de la recherche (2004) Code des relations entre le public et l'administration (2015) Code de la route Code rural et de la pêche maritime (2010) Code de la santé publique (1953) Code de la sécurité sociale Code de la sécurité intérieure (2012) Code du sport Code du tourisme (2000) Code des transports (2010) Code du travail Code de l'urbanisme (1954) Code de la voirie routière (1989)

v · m

Codes juridiques français en vigueur