Défiscalisation en France

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Le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions légales prises pour diminuer son niveau d'impôt sur le revenu ou d'ISF. Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines tels que l'immobilier, l'art ou les forêts.

Contexte

Dans le contexte européen, les lois de défiscalisation ne peuvent voir leur portée limitée par les frontières de deux États membres si cela entraîne des distorsions de concurrence ou nuit à la liberté de circuler et séjourner dans un autre État membre^[1].

En mai 2015, l'institut de sondage Harris Interactive publiait les résultats d'une enquête indiquant que 67 % des Français connaissaient l'investissement locatif et 45 % imaginaient investir dans l'immobilier locatif afin de défiscaliser^[2]^,^[3].

Défiscalisation immobilière

Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues, et notamment :

Loi Girardin du 21 juillet 2003 au 31 décembre 2012
Loi Duflot du 18 janvier 2013 au 31 août 2014.
Dispositif Pinel depuis le 1^er janvier 2015
Loi Pons (1986) concernant les DOM-TOM.
Loi Malraux depuis le 4 août 1962
Loi Besson
Loi Robien du 1^er janvier 2003 au 31 décembre 2008
Loi Scellier du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2012
Loi Borloo depuis le 1^er août 2003
Loi Demessine (ZRR) du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2010
Monuments historiques
Statut de loueur de meublé professionnel (LMP)
EHPAD (établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes)
Déficit foncier
Loi Aubry.

Autres formes de défiscalisation

La souscription dans certains fonds permet aussi de défiscaliser l'IR, l'IS ou l'ISF:

FIP
Loi de programme pour l'outre-mer
PER (Plan Epargne Retraite)
Groupement forestier : GFF ET GFI

Références

↑ « L'école privée, prestataire de services », Le Monde, mardi 2 octobre 2007
↑ « Investissement locatif : 20 % des Français "intéressés" par la loi Pinel », sur BFM BUSINESS (consulté le 3 novembre 2021)
↑ « La perception des Français à l’égard de l’investissement locatif », sur www.harrisinteractive.fr (consulté le 20 juillet 2015)

v · m Dispositifs de défiscalisation de l'investissement immobilier locatif en France
Loi Méhaignerie puis Quilès-Méhaignerie (1986-1995) Amendement Périssol (1996-1999) Dispositif Besson (1999-2003) Loi Robien (2003-2006) Robien recentré/Borloo (2006-2009) Dispositif Scellier (2009-2012) Loi Duflot (2013-2014) Dispositif Pinel (depuis 2015)
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