Loi d'orientation pour la ville

En droit français, la loi d'orientation pour la ville (LOV) nº 91-662 du [1],[2], est une loi qui vise à lutter contre la ségrégation spatiale et l'exclusion, elle promeut un droit à la ville[2]. Elle porte plus précisément sur quatre domaines[3] :

  • Équilibre de l'habitat
  • Maintien de l'habitat à vocation sociale
  • Évolution urbaine et sociale des grands ensembles
  • Politique foncière

Elle impose à chaque commune urbaine comprise dans une agglomération de plus de 200 000 habitants et ayant moins de 18 % de bénéficiaires d'aides à la personne, à avoir sur son territoire 20 % de logements sociaux[4].

La loi définit le contenu et la procédure d'élaboration des Programmes Locaux de L'Habitat et supprime les zones à urbaniser en priorité (ZUP)[4].

Plusieurs décrets d'applications de la loi, l'ont été bien après 1991, au , 1994 et 1995[2].

Références

  1. ↑ Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville (site Legifrance).
  2. ↑ a b et c La loi d'orientation pour la ville, J.-H. Driard, 7 février 1997
  3. ↑ Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, Pierre André, Sénat, 16 juillet 2003
  4. ↑ a et b La Loi SRU : une loi en péril ? Controverses et difficultés d'application, Caroline Levron, 2007, Université Paris X-Nanterre
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