Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
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La loi bancaire de 1984, ou loi no 84-46 du relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est un texte législatif promulgué sous le gouvernement Pierre Mauroy (PS).
La loi met fin à la spécialisation des banques, qui peuvent désormais commercialiser plusieurs types de services. Elle a confié l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire[1].
Références
- ↑ « Décision 83-167 DC - 19 janvier 1984 - Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit - Conformité »
, sur Legifrance, (consulté le )
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